Garanties légales et service après-vente

1. Garantie légale de conformité

Pour une vente de bien relevant du droit français de la consommation, le vendeur doit délivrer un bien conforme au contrat. Le consommateur peut mettre en œuvre la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, dans les conditions prévues par la loi.

2. Situations de non-conformité

Un défaut de conformité peut notamment concerner un produit qui ne correspond pas à la description ou aux caractéristiques convenues, qui ne possède pas les qualités normalement attendues d’un bien de même type, ou qui présente un défaut relevant de la livraison, de l’emballage ou des instructions lorsque ces éléments relèvent de la responsabilité du vendeur.

3. Mise en conformité

Lorsque les conditions légales sont remplies, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien, notamment par réparation ou remplacement selon les règles de choix, de possibilité et de proportionnalité prévues par la loi. La mise en conformité ne doit pas entraîner de frais à la charge du consommateur lorsque la garantie légale s’applique.

4. Réduction du prix ou résolution

Une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être demandée dans les situations prévues par la loi, notamment lorsque la mise en conformité est impossible, n’intervient pas dans les conditions légales ou cause un inconvénient majeur au consommateur.

5. Garantie contre les vices cachés

La garantie légale contre les vices cachés peut également s’appliquer lorsqu’un défaut caché existant dans les conditions prévues par la loi rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue fortement l’usage.

6. Demande de service après-vente

Le client peut envoyer à devis@alqemorin.com son numéro de commande, une description du problème et, lorsque cela facilite le constat, des photographies du produit, de l’emballage ou des pièces concernées. Le service client communique ensuite les informations nécessaires au traitement du dossier.

7. Indépendance par rapport au retour sans motif

La garantie légale de conformité est indépendante de la période commerciale de retour sans motif de 30 jours. L’expiration de la période commerciale de retour ne supprime pas les droits légaux de garantie lorsque leurs conditions sont remplies.